Conditions générales

Les présentes conditions encadrent les prestations Import Select proposées par Loan Forneris, entrepreneur individuel, SIREN 106 490 451, domicilié 70 avenue des États-Unis, 63300 Thiers.

Objet.Import Select propose un service de recherche, de chiffrage et d'accompagnement à l'importation de véhicules d'occasion depuis différents marchés européens.

Recherche gratuite. La recherche initiale et la première sélection de véhicules sont fournies gratuitement et sans engagement.

Prestation de validation.La validation approfondie d'un véhicule (290€, TVA non applicable — article 293 B du CGI) donne lieu à une confirmation de disponibilité, une vérification documentaire et l'organisation d'une inspection indépendante. Cette prestation ne constitue pas un engagement d'achat.

Accompagnement et déduction. L’accompagnement Import Select est proposé à 990 € selon le périmètre convenu par écrit. Pour le même client et le même projet, les 290 € de validation effectivement réglés et non remboursés sont déduits si l’accompagnement est souscrit dans les 30 jours suivant ce paiement. Le solde est alors de 700 €, soit 990 € d’honoraires Import Select au total. Une validation ouvre une seule déduction, non cumulable. Après ce délai, l’accompagnement est facturé 990 € sans cette déduction. Les prestations externes et le véhicule restent à régler séparément.

Paiement.La prestation est réglée en ligne par Stripe. Le paiement déclenche l'ouverture du dossier de validation et l'envoi d'une confirmation à l'adresse communiquée par le client.

Absence de mandat d'achat.Import Select n'achète jamais de véhicule au nom du client et ne reçoit jamais de fonds destinés au vendeur. Le client règle directement le vendeur et les prestataires (transport, inspection, administration).

Aucune garantie de disponibilité.Sauf mention explicite « disponibilité confirmée », les véhicules présentés sont des simulations ou des annonces repérées dont la disponibilité n'est pas garantie.

Estimations. Les prix rendus France, frais fiscaux, transports et comparaisons de marché sont des estimations établies à partir des informations disponibles. Le devis final dépend notamment du véhicule, de son état, de ses documents et des tarifs des prestataires indépendants.

Rétractation.Conformément au droit applicable, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour la prestation de validation. Si le client demande expressément le démarrage avant la fin de ce délai, il reste redevable de la part de prestation déjà exécutée ; le droit de rétractation disparaît après exécution complète avec son accord préalable.

Contact et réclamations. Toute demande peut être adressée à contact@import-select.fr. Une solution amiable sera recherchée avant toute procédure.

Version en vigueur au 24 octobre 2026.